adidas messi entreprise verte - rouge sol artificiel hommes pour hommes artificiel d1da8b

les baskets adidas Hommesordstrom dja facileHommest skate,Adidas Adidas nmd USA Stockists Free Shipping Over 79 ?63adidas Daily 20 Chaussures de Fitness Homme Blanc Ftwbla Negbas,homme femme de taille 11 adidas yeezy powerphase calabasas gris de bonne qualit,Nike Air Huarache Noir Baskets Caliroots,nike air jordanie 1 r,Tama?o de Reino Unido 5 Adidas Originals ZX De Flux ADV SuaveBasket adidas Articolo: Colore: Climacool 02 17 Codice: BZ0247Air Force 1 Noir Basse Nike Air Force 1 Suede Prix Nike Air Force 1,ensemble femme adidas pas cher adidas zx flux blanche fleur adidas,Nike SF AF1 Mid Air Force 1, Gris Foncflyknit lunar 2 chaussures nike taille 11 volts chez Bleu Vert,adidas mint amp; berry ballet pompes - rouge,les chaussures nike dualtone racer se 922170 400 formateurs,Le plus populaire Homme Chaussures ADIDAS ORIGINALS NMD R2 Rouille,nike noir nouveau ciel chaussures haut wedge libertAdidas Tennis Adizero Defiant Bounce,Homme Femme NIKE 831562-004, Chaussures de Trail FemmeB01IASI8AWParent Le plus commode Marque Ramasservaste gamme de chaussures adidas escompte des magasins en ligneles chaussures nike aptare essentiel 876386-200 kaki Blanc sz 11,results for nike jr mercurial vortex iii Bleuwater,les chaussures de sport - nike,nike air huarache hommes courir ultra se souliers,nike air jordan 2011 q flight ann,NIKE LUNAR SOLSTICE MID SP US ANTHRACITE SP ULTRA,adidas busenitz pure stimuler primeknit bleu blanc paradidas superstar originaux superstar chaussures glisse sur 38 4 4,les flux b34473 adidas original zx tisser des chaussures!! la nuit flash blanc noir!!,brand new nike roshe un pour hommes est athlmessieurs et mesdames nike zoom plus faible 2 agrave; des chaussures de course, hommes, Noir agrave; noir gris fonc,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

adidas messi entreprise verte - rouge sol artificiel hommes pour hommes artificiel d1da8b

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

adidas messi entreprise verte - rouge sol artificiel hommes pour hommes artificiel d1da8b

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies