messieurs et ultra mesdames adidas style ultra et - boost - jusqu' 81354b

2017 nike air jordan 2 r,NIKE Minuit lunarstelos homme chaussures Course Minuit NIKE,Adidas Originals BW Army Navy Bleu Baskets-Pointure NEUF,Chaussures Rouges Dragon Adidas Pour Les Hommes Festival 1gTBrdmsPN,Chaussures Kaki Olive Vert Marron Nike Air Max 95 Mid Homme,adidas Originaks NMD R2 PK PrimeKnit Hommes BOOST Noir blanc Hommesnouvelle ~ nike fi flex chaussure de golf des femmes, 849973- , platine, marine,Nouveau Adidas Adizero Football Star Crampons MT Homme,nous Femmeens adidas stan smith og primeknit s,Adidas Unisexe Adults Superstar FoundatioBaskets,Chaussures Matchlife Casual Nike Chaussures Md Runner 2 Eng Mesh,ADIDAS CrazyMove Studio BB1590 Yoga Dance Training Minimalist Chaussure,NIKE Zoom Span W, Chaussures de Running Comp eacute;tition Femme - B06XXJ8YNL -,Adidas Originals MK katrantzou superstar s BADGES mary katrantzou,mme adidas originaux des baskets de nouveau chaque point d,hommes femmes nikedart mGris sz excellente valeur,Baskets basses roshe run en toile Nike Kaki taille EU en Toileadidas campus andidas Basketearchin couturesupreme x nike sb af2 faible taille orange blaze hommes nous aa0871-818 11,5nike airmax 95 ultra essential eBay,NEW Nike Air Jordan CHINESE V 5 Retro CNY CHINESE Jordan NEW YEAR,flyknit college marine moderne nike air max 876066 402 taille 10,5Nike Air Jordan VIII 8 R,Nike Air Zoom Mariah Flyknit Racer ID WAVE?,NIKE AIR AIR NIKE MAX IVO LEATHERhommes TRAINERS BasketSChaussures,nike hommes est lifestyleskateboarding chaussures?nike sb stefan janoski,Femme Homme Nike Air Huarache Bleu Nike Huarache Marron,New Nike Air Max 95 BasketBoot Chaussures Nike Pas Cher Pour Homme,todas rojo nike air more money qs,adidas adizero premier acc
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

messieurs et ultra mesdames adidas style ultra et - boost - jusqu' 81354b

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

messieurs et ultra mesdames adidas style ultra et - boost - jusqu' 81354b

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies