actualisés BVWY Nike Shox TLX Femmes Chaussures de course Blanc violet a97737

2018/15/14/16/17 Adidas Hommes Adicross Gripmore Chaussures De Golf - Adidas Golf - Adicross Gripmore-m Tan Marron/Chocolate/Power Vert Taille de Chaussures 7 US 9.5 5.5 5.5Chaussures Nike - Outburst Ao1069 107 White/Lt Retro/Black,lt6U Automne / Hiver 2017 Adidas Originals Blanc Adidas Originals Nmd xr1 - Ba7233 - France Femmes - Hommes Sneaker,Nike Air Force Baskets Homme Bleu et Blanc-Taille 10,Adidas Promodel Nigo Bearfoot S75555 universal all year Hommes Chaussure s,Adidas P Absolado LZ Trx FG G64906 football all year Hommes Chaussure s,Nike Homme Air Zoompegasus 33 Chaussures Course Taille 10 NibZhou Zhou est nouveau Adidas Springblade Homme Chaussures de course Foncé EQUV BleuNike Air Footscape SurvêteHommes t Presque comme neuf taille 45 45,5 46 Wolf Grey Black White 875797 004Nike Air Jordan 1 Low Chaussures de Basketball Sport Loisirs Baskets Blanc,Homme Tout Nouveau Nike Air Zoom Pegasus 33 Athlétique Baskets Tendance [831352Qualitative Orange Bleu Chaussures Homme Adidas Performance Football Trx Fg Superior Warmth,Nike SB Embrayage EntraineHommes t Baskets Chaussures 729825 101 US 9 Neuf + Bo?te,style occidental Nike Rosherun NM XQHC Sneakerboot Prm Homme Chaussures de course gris,Hommes Nike SB Zoom ejecta Chaussures De Skate En Daim Noir Patineuse ChaussuresNike Flyknit Lunaire Unique + 1 Bleu Roi Noir Blanc Volt Platine 554887-401 11globaleHommes t vendu Nike Air Max Ultra Lotc QS Femmes Chaussures HFFQ de course Rouge Noir,Nike Dualtone Racer NOIR Triple 918227-006 - Rapide et livraison gratuiteBelle apparence adidas Climacool - Femme Chaussures Black-Black-White,Nike Air Max Invigor Hommes Us 9 Eu 42.5 cm 27 Ref 4159,Nike SB Nyjah Free Hommes Black White Caoutchouc Baskets,Nike renouveler Rival Shield Noir/Argenté Métallique-Cool Gris Taille 9 RRP,2018/15/14/16/17 Adidas Outdoor Terrex Swift R Hiking Chaussures - Femmes Flash Rose/Solar Rouge/Noir 7.5 - Adidas Outdoor Taille de Chaussures 11 US 13 12 9.5Nike Metcon repper DSX Homme Neuf Noir Bleu Homme EntièreHommes t neuf dans sa bo?te d'origine,Homme NIKE CORTEZ FLYKNIT Taille in (environ 25.40 cm) Noir & Blanc RRP .95,style occidental Nike HyperDunk UMUQ XDR Homme Chaussures de basket Lumière orange,Nike Classic nylon Cortez Baskets Wolf Grey NEW & BOXED-LIVRAISON GRATUITE,ltH1 Automne / Hiver 2017 Nike Jordan Noir Nike Jordan Air Eclipse - -012 - France Femmes - Hommes Sneaker,Les meilleures tissu PO léger marques Nike Free . formateur Chaussures Hommes air soldes internationalist magasins pour,Zhou HFKT Zhou est nouveau Nike Air Force Homme Chaussures à roulettes Bleu Blanc
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

actualisés  BVWY Nike  Shox   TLX   Femmes  Chaussures  de  course  Blanc  violet a97737

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

actualisés  BVWY Nike  Shox   TLX   Femmes  Chaussures  de  course  Blanc  violet a97737

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies