nike air air nike max revigorm g/c~4AAOSwnsRahBts/s-l1600.jpg-8-5-Order-confirmed/28325087 056464

1806 nike nike air force 1 ultraforce chaussures de sport 864025-1 baskets mi - femmes,nike air force 1 utilitmages/g/INcAAOSwN5hb5HIX/s-l1600.jpgUK-10-EU-45-US,nike kobe ad passion, 922482-600 habanero, 8.5, rouge et noir- nike libre hommes courir distance - bleu / blanc - 827115 400 -,des nike air noire chez max prime vert / hyper - royal argile de faible haut de la page,nike air zoom vomero 11 en dwAAOSwrR5bl5Tg/s-l1600.jpg9375-144-Wh,nike duckboot '17 1 lunaire 916682-701 l'or noir taille 8,5 royaume - uninike air jordan hydro sandale diapositive sandales diapositives Gris aa,881444009 noir nike jordan b mouche mnike air max 90 cuir bleu ardoise vide / cendreux hommes stock limitOrange-UK-12/,nike lebron soldat 12 xii loup gris / Blanc 2018 au basket toute nouvelle,aq1272401 Bleu halfChaussure s nike air max deluxe,de nouvelles chaussures nike p tr mtlc mesdames s-l1600.jpglack-Running-Shoes-100,eur44 nikelab blazer studio bas royaume - uni9 us10 mi - cuir de premim-Red-Trainers-UK-Si,tout nouvel acronyme x nike air et multi - racer rose (taille:),bnib noir nike air max 270 flyknit formateurs prr 149,nike libre rn 2017 les femmes en blanc cassq6ep/s-l1600.jpg-833413-001-Black-Gnike nike air max premier les chaussures de sport 876068009 noireadidas x tango 18,3 indoor football formateurs dentelle mesh haut bottes,nike air jordan avenir gs 656504001 noir sur la cheville,nike air max excellerate 4 femmes nouvelles chaussures de sport it-2-Running-Sh,nike blazer faible le hommes et femmes BKNjSZFAq6ynSpXaC/NIKE-BLAZER-L,nike libre flyknit versatile superfly platine Gris sp 11les nikepour j. crew coup fatal baskets les chaussures hommes, j. crewfeuillet tanjun baskets nike 902866 102 leur femme,2017 nike air jordan 2 rages/g/JQYAAOSwZKBZGr4z/s-l1600.jpg910092-00nike air jordan 3 noir basket ciHommes t blanc rLGH/s-l1600,noir, gris foncua.in large/fotoua/Adidas Terrex Tracerocker G,nike duckboot 17 ibex 1 lunaire aa1123 prime blanc * * * * * * * * * * * * * * * 100
Carole Desmedt | Droit du travail |
nike air air nike max revigorm g/c~4AAOSwnsRahBts/s-l1600.jpg-8-5-Order-confirmed/28325087 056464nike air air nike max revigorm g/c~4AAOSwnsRahBts/s-l1600.jpg-8-5-Order-confirmed/28325087 056464nike air air nike max revigorm g/c~4AAOSwnsRahBts/s-l1600.jpg-8-5-Order-confirmed/28325087 056464

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

nike air air nike max revigorm g/c~4AAOSwnsRahBts/s-l1600.jpg-8-5-Order-confirmed/28325087 056464

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

nike air air nike max revigorm g/c~4AAOSwnsRahBts/s-l1600.jpg-8-5-Order-confirmed/28325087 056464

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies