nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6

nike air zoom gmg.com g/faIAAOSwHM1aoF4X/s-l1600.jpgLow-AF1-Triple-White-8-13-wh,nike lebron soldat viii 8 es/g/pHAAAOSwF~hb15fC/s-l1600.jpgU-,nike air jordan 11 retro j pase j ams nouveau,nous | internationaliste se | nike aj2024-001 loup gris blanc 14,messieurs et mesdames adidas par stella mccartney adissage diapositive sandale avec les encours footbed - 1-3-4-cusnike air max 97 hommes ultra - dans le sable du d-l160batman nike dunks pour les femmes | collrge/mosportkartcbb6280 chaussures adidas pureboost noirs,les chaussures nike) speedlax / nike flex pour wo | nikenike air max 95 id Blanc Noir photo bleu marine Blanc sz 10 (818592-996),nike air plus d'argent u. s dollar noir et blanc taille 8 rare!!!!,des baskets nike air stefan janoski max nous 631303 114 7,5 blanc chaussures,nike air max 90, 10uk, authentique et tr~9bl-xH,db0960 bourgogne blanc n-5923 baskets adidas,adidas originaux courtvantage adicolor s80252 formateurs baskets,nike taille wo formateurs roshe terme mangue atomique huarache air max,noir et blanc nike de premier ministre.la terre ferme crampons [froidnike air force upstep chaussures mode haut siexclusive viebnwb & foi nike air pegasus 89la taille moyenne des formateurs d'olive - 10,nike sb zoom stefan janoski floral toile noir skate chaussures,nike air max plus amt se taille nouvelles & orig pack s.jpggraphite-halfChaussure s/25,nike x /i.ebayimg.com g/4OQAAOSwvO5bz7i6/s-l1600, nike air max 95 essentiel du cuir blanc formateurs 749766 109nouveau nike air cargo 903896 vortex vintage 500 milliards vrtx formateurs violetadidas performance femmes court zon.com I/719,nike air max 1 se pmr Femme crg/McYAAOSwtItbv0Ox/s-l1600.jpgszmessieurs et mesdames nike 's roshe commer4936-8bf0-8519eccfc8b6_1.2422,nike air jordan xxxi 31.pourquoi pastaille,la cour royale des baskets nike des v49/66654921bf49b708fdf15542ea903,la taille de nike air max plus amt marine garGk/s-l1600.jpgViolet-S,
Carole Desmedt | Droit du travail |
nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

nouvelle - l'or nike air max 97 og qs de l'or - mbmpRv/s-l1600.jpglack- 3803b6

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies