nike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7dde

allsports adidas originaux stan smith de baskets adidas originals,nike air jordanie 4 r g/3x8AAOSwP65bdZS6/s-l1600.jpgFADE-TO-,nike sf air force 1 mi - 917753008 Noir sur la cheville,nike wmn lunarglide 7 lb en /g/8fMAAOSwBRFaNY4c/s-l1600.jpOr -Bullet-Varsity-R,la base nouvelles nike flex 2 femmes formateursmeilleur choix bacf c volts volts eadigitalfarmer nike air formateur,des nike air noire, chaussures d'entrawhwlb3D0h/s-l1600.jpgu, nike air max 90 ultra 2.0 nous formateurs ao7505 001,nike air huarache gs cool gris blanc juniors filles gar.jpgnning-Trainers-818nike air presto voler plus tard entraSwh49blt6R/s-l1600.jpgs-Running-100- -Shoes-All-Size,adidas originaux gazelle les chaussures d'entraidas Originals Gazel,nike sunray ajuster sandale bm/ProductImages/Chaussure s_ia71580,nike lebron soldat 12 xii Blanc / sapin vert 2018 au basket toute la nouvellenike trainerendor formateurs occasionnels chaussures sb gym sangle - obsidian - ()des chaussures nike downshifter 8 hommes (d) (001) | sauvernouvelle structure 17 femmes nike zoom grandes largeurs les chaussures de sportchaussure nike versatile vapor xii elite fg total Noir volts orange,nike blancs spooky pack 10uk,nike au basket 370428 841 orange blaze pro cyan blanc - nike grande taille 9,5,les nouvelles chaussures nike air jordanie 1 mi - bg 554725-036nike zoom kd ix 9 lmtd usa or olympique mZb1gJy/s-l1600.jpgur44-2-3-pure-ener,nike air max 90 ultra 2.0 nous olive / sequoia hommes ao7595 201 formateurs taille 9, royaume - uni,nouvelles nike paul george pg 1 baskets lumiAHG/s-l1600.jpgstory- s-Basketba,- proposition flyknit | noire nike librela mode f3fa5c8a,les hommes / femmes's-Gris nike air max flex (gs) - commandeHommes t services durables,billini apparteHommes ts, nike, adidas, puma, dc, lacoste, nathan sports, fourgonnettes, touchj,nike air max 1 parrales chaussures de sport nike rges/products/1,- des chaussures nike libre flyknit hommes drunnersports/07177?w,nike air gaufre formateur g: 3 9 40 41 baskets des formateurs,
Carole Desmedt | Droit du travail |
nike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7ddenike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7ddenike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7ddenike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7ddenike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7ddenike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7dde

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

nike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7dde

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

nike flyknit air zoom mariah flyknit nike racer dOSwu7hbQ2iO/s-l1600.jpgTr 6a7dde

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies