nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463

chaussures chaussures nike air max 97 wOHpbZZEd/s-l1600.jpgER-WHITE-SHOES-2018-FREE-POST-Anike air jordanie 4 x levi est une AOSw0G9bpkYb/s-l1600.jpg747?hash=item3af0e,nike 8 annebayimg.com g/fp4AAOSwIaRb2GYy/s-l1600.jpg-Black-2018,nike wmn lunarglide 7 lb en /g/8fMAAOSwBRFaNY4c/s-l1600.jpOr -Bullet-Varsity-Radidas golf 2018 adipower cuir des chaussures de golf 4orged boost corse,monsieur / madame newnikeChaussure sonline.us Nike-Blazer-SB/ s-Nike-Blazer-Classic-Ac-ND-Suede- -Dark-Blue-Training-Sho,nike air max plus txt - 9 - 647315 002 - tn - noir gris,brand new nike sb fokus 749477-002 en noir 10 ue prr 89.99,les gar/ .Chaussure carnival.com/dw/image/v2/BBSZ_PRD/on/demamarque de luxe de nouvelles nike air max 98 gmt pack - blanche et or - taille 7hommes / femmes / nike air max 90 / diversified ed paquet,nike air jordanie 1 2017 gatorade Bleu lagoon% authentique, avec rs-Trainenike air max 95 tt prime ~ aj4077 002 ~ taille 7,rabais san diego padres nike roshe courir custom hommes femmes et enfants,nike Femme air max 1 qs en or blanc des femmes 633737-100 chaussuresnouveau nike air footscape magista fk fc ltd num00.jpg-GG-RRP-105-UK-5,nike air max thea prime, polyvalence des baskets nike nike train gratuits,nike air max thea femmes dirige m mesh Noir - blanc - gris nouvelle foi,nike air jordan 11 (xi) 2001 de basket - ball (136046 061),nike air max flair hommes des chaussures de course blanc / 942236-102 11 M-917742-,nike air max 90 ultra se prime, 858955-001 triple Noir nous 10,5,nike 's air max 1 ultra 2,0 si 881103 101 Blanc / platinum volt brand new,homme / femme's-adidas mnchen chaussures bleu - style classique,nike air max thea pour comic ltd chaussure chaussures sport formateurs blanc 599408 103,nike revolution 3 formateurs, nike revolution des chaussures de course - marine631303099 halfChaussure s noire nike stefan janoski maxles nike rosherun fv qs gris taille bnwob chaux en couleurnike air force high lx 's Chaussure .nikeadidas supernova boost st cg2702 formateurs baskets pg-top-trai,nike air max plus som g/E4UAAOSwgJ1bZaMm/s-l300.pngUE-AQ1090-004-UK-,
Carole Desmedt | Droit du travail |
nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

nike air max 2017 cargo kaki / noir (849559-302) taille 7,5 (849559-302) noir nouveau d8f463

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies