L'introduction CQ De Nouvelles Nike Hommes Free . états-Unis Minnesota Hommes Nike Shoes_ veteHommes t de marque pas cher chaussure de foot pas cher 4b072e

Femmes / Hommes Adidas Hb Spezial Mt - Blanc / Noir Chaussures France YOKKFrance Printemps / été 2018 Basketball - Adidas Performance Hommes Crazylight Boost 2.5 Low Chaussures De Basket Blanc/EquipHommes t Jaune/Maroon Taille 37 EU 41 36 37 -Ny0n Printemps / été 2018 Nike Rose Nike Dunk High - -127 - France Femmes - Hommes SneakerDe gros Nike Air Max 90 Ultra 2.0 Essential - Homme Chaussures Paramount Blue-Binary Blue-White,2018 nouvelle arrivée de chaussures,G Femmes / Hommes Adidas Ciero - Mlead / Run Blanc / Mlead Chaussures France WXQJ,France Printemps / été 2018 Running - Nike Air Max 2015 Premium 3m Reflective Chaussures De Course Glow In Dark Taille 37 EU 42 37 41 -,Homme Nike Roshe Run Breeze Chaussures De Running Chaussures Noir Blanc AgréableHommes t Chaud NikezHY Printemps / été 2018 Nike Rose Nike Air Force 1 Flyknit Low - -601 - France Femmes - Hommes Sneaker,jAa Printemps / été 2018 Nike Bleu Nike Tiempox Proximo Ic Herren Fu?ball Hallen Indoor Blau - -444 - France Femmes - Hommes Sneaker,sur mesure MQTX Nike Cortez Nylon Femmes Chaussures de course Lemon Jaune,traiteHommes t antimicrobien Nike Air Force 1 pJK&H-F_R- 009 Noir pJK&H-F_R-76 XLH97 Homme Baskets Mode,Nike Femmes Flyknit Lunar2 Chaussures De Course - Nike - 620658-001 Violet Taille de Chaussures 8 US 8.5 10 9.5,- Femmes / Hommes Nike Free Trainer . V - Cool Gris / Electric Vert-blanc Chaussures France NEXV,Meilleur prix NIKE - Max Command Femme Noir/blanc,Q Femmes / Hommes Adidas Stan Smith Pc (Horween) - Tan / Blanc Chaussures France EAZZ,balanceHommes t Nike VXGC Air Max SD Femmes Chaussures de course violet,- Femmes / Hommes Nike Air Max+ - Neutral Gris / Reflect Argent-jaune Chaussures France QFVO,Vente Chaude Nike Air Max MAQ81 Tavas Noir pJK&H-F_R-08 Homme Baskets Mode 2018,2019,Acheter de la personnalité Nike baskets Air Footscape Woven chaussures homme,Promotions Nike Air Jordan Jumpman Team 1 pJK&H-F_R-64 Homme Baskets Mode 2018,2019 BFV26,Affaires Nike air max OmniShield homme rouge blanc noir chaussures online SP pas cher basket soldes Livraison internationale,simple Adidas Superstar OOUB II Homme Chaussures à roulettes Blanc Or ,G Femmes / Hommes Adidas Zx - Supplier Color / Wheat Chaussures France VGASBranché Nike Homme Gris Blanc Baskets Basses Chaussures Genicco,o00k Printemps / été 2018 Nike Jordan Gray Nike Jordan Fly 89 Blanc - -022 - France Femmes - Hommes Sneaker,Chaussures Nike Sportswear Homme FREE HYPERVENOM - Baskets basses - Noir / ivory / game royal baskets basses - : Magasin de sport et plein air à Candorvocalis.fr.,France Printemps / été 2018 Fitness & Cross-training - Nike Hommes Reax 8 Tr Cross Trainer Noir/Silver/Pure Platinum/Metallic Silver Taille 39 EU 40 38 42 -,adidas Originals SUPERSTAR Bronze - Livraison Gratuite avecNouvelle Collection Nike foot CZ locker cleveland tn air shox soldes Dubai Mall roshe run Large choix en ligne,De gros Femme Adidas - Adizero Attack - Tennis Blanc,
Carole Desmedt | Droit du travail |
nike basket pas cher Nike Nike Free Nike Free Homme , Nike Free 5.0 Hommes Shoes_06,vetement de marque pas cher,nike chaussure de foot,pas cher nike basket soldes pas cher,Meilleur Prix Garanti#pro_des_img img { float: left!important; height: auto!important; max-width: 100%!important; min-width:600px !important; margin: 5px 0px; clear:both;}

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

L'introduction CQ De Nouvelles Nike Hommes Free . états-Unis Minnesota Hommes Nike Shoes_ veteHommes t de marque pas cher chaussure de foot pas cher 4b072e

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

L'introduction CQ De Nouvelles Nike Hommes Free . états-Unis Minnesota Hommes Nike Shoes_ veteHommes t de marque pas cher chaussure de foot pas cher 4b072e

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies