adidas highsnobiety 1,0 ultra - boost 1,0 highsnobiety 98c57c

monsieur madame: niketerrasertig hash tags deskgram: nouveau produit 2018,nike free flyknit femmes chaussures de course orange blanc,Nike Nadal Air Max Courtballistec SU11 acheter en ligne,Hommes Nike Sport Chaussure Chaussure de course 843937-010 noir 43 NOUVEAU,chaussures nike juvenate pour les femmes,adidas Terrex Swift Solas cher Chaussures homme running,Adidas Originals Stan SmitA7498 Filles EU Femmes Baskets,adidas stan smith vulc bourgogne brun - noir du chewing - gum patiner c,Chaussures populaires Nike Air Force 1 Flyknit Low Femme,adidas ace fg crampons des hommes blancs by2198 nouvelle taille 13 aqua marine,adidas envahisseur 2,0 femmes,nike air huarache cours ultra se les formateurs chaussures noir solar rougenike air max 1 se faire ?a Blanc-total hommes orange taille 9,5Nike Air Jordan 1 Retro Haut 332550-420 Chaussure de Basket-Ball Baskets Loisirs,NIKE Femme MAYFLY ORANGE WOVEN QS TRAINERS6 EU 40 BARELY ORANGE,nike 823581 003 air jordan horizon aj13 taille 13 w583k hommes,Conception Homme NIKE Baskets Air Huarache Run Ultra Chaussures Homnouveau - les hommes blancs 897644-103 nike lebron soldat xi multi platine taille,nike Femme air max 1 prime sc - zwart,Nike Air Jordan Son Retro Son JordaMars Chaussures 2018 b1a96fNIKE AIR JORDAN OG 1 HIGH HI RETRO OG JORDAN noir rouge 555088,derrick rose adidas d rose 773 iii baskets taille 10 territoires du nord - ouest la livraison gratuiteFragHommest design x NikeCourt Air Trainer 1 Mid Sculpted Clay Le,adidas yeezy boost 350 v2 triple Blanc - taille,nike tanjun racer hommes dirige la formation 921669 001 chaussures gris - blanc et noir,homme femme de nike penny 5 tour jaune facilehomme femme nike air hommes eacute; max guile gymnastique chaussures cadeau id,nike roshe courir les femmes bleu - gris noir bon marchNike Air Foamposite Pro Electric Bleu UK9 One Pearl Galaxy Mirror,adidas envahisseur tubulaire sangle sbires toe daim Gris bb taille,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

adidas highsnobiety 1,0 ultra - boost 1,0 highsnobiety 98c57c

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

adidas highsnobiety 1,0 ultra - boost 1,0 highsnobiety 98c57c

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies