nike jordanie cp m ii Noir argent m cp 94c506

France adidas Energy Boost Icon 2 Hommes Baseball Chaussures Noiradidas swift courir pk cqNoir?en distanceeu,Bas Prix nike air max 97 noir soldes KA90841 vente,Adidas originals climacool 1 baskets basses core Rouge footweardes baskets nike w classic cortez cuir chaussures en cuir de formateurs 807471-800 dames,chaussure de basket chez adidas dame blanche du chewing - gum,nike air max 1 formateurs ah8145 105 royaume - uni taille 10 Blanc tour jaune bleu og,nikeliwolfHommes hommes femmes baskesne: bas prix:nike sz 15 kobe mambacurial basket 882049-400 mamba kobe bryant marine adadidas sprintstar chaussures chaussures d'athl,nike 2010 air force one faible bronx bx 5 borough clark kent supr,ADIDAS PADIHAM spzl 10 Bleu marine vert Tailles 10 spzl SPEZIALadidas zx - flux sur un feuillet blanc noirchaussure air jordan 1 retro high og pour homme nike com fr,nike air,5 vtg 1995 nike air max 95 nFemme Adidas Cg3972 Energy Boost Running Chaussures Noir baskets,nike air jordan iv 4 r,Baskets Nike Flyknit pour femmd,2013 nike orca noir blanc flyknit racers taille 14 526628-011 48,5 eur,de nouvelles chaussures de basket nike zoom hors 844370 10,5 Noir Gris 001,nike outlet san vicente ofertasNew homme Nike Flyknit Flyknit Nike Racer UK 5057cc,adidas hommes est crazytrain elite m cross - trainer, - choisir sz couleur,Nike Air Jordan IIris Retro GS Noir CEHommesT grilanc FIRE,nike 833411 nike formateurs pour les femmesles hommes de nmd runner r1 primeknit adidas by1912 kaki chaussures tennis sz 9 nibnike air max 97 og blanc ou noir animal nocturne des hommes 921826-001 chaussures chaussures,Chaussure de football adidas PRougeator FG Core Noir Blanc Rouge,basket nike soldes pas cher courir, Chaussure de running nike air,les hommes est vintage 2000 nike air max chaussures baskets taille 10 ab13 jaune r
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

nike jordanie cp m ii Noir argent m cp 94c506

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

nike jordanie cp m ii Noir argent m cp 94c506

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies