Running Nike Air Max BW Ultra Lotcq Lotcq Ultra QuickStrike Femme Chaussures de ad5f25

Bottes : Haute qualité Homme Chaussures ADIDAS ORIGINALS EQT SUPPORTLuxueux Adidas Noir Blanc Chaussures Adidas Pur Boost Zg Knit TailleAdidas PerforHommesce Belle Adidas PerforHommesce Chaussures Chaussures,nike air footscape tissnike libre rn heritage cyan laser bleu orange noiradidas RF Originals EQT Support RF adidas Basket Weiss Rot 965140,la promo hyperaggressor rares ds nike air max lamar odom la clippers pe sz 17,nike football club logo,les chaussures de sport gris style - nike air max crusher 2 formation chaussures - nous en ligne,chaussures nike - air max 95 indispensable 749766 036 platine Blanc - tennis - bas chaussures chaussures - hommes,nike hommes est zoom soldat viii pmr chaussure de basket,nike lab air force 1 milieu 905619 gris - bleu de cuir blanc nikelab taille 12 400adidas hommes est aerobounce base base aerobounce pr m chaussure de course,,homme femme nike air hommes eacute; gymnastique chaussures description complles chaussures de sport nike lebron xiii bas cher magasins - cool Gris de l'or m,chez nike air max 90 prime 700155-601 vin bordeaux chaussures taille 11,5les hommes de haute taille 8 305287-141 nike,Baskets campus adidas pour homme Id,powerblaze nib adidas femmes charcoa espadrilles - choisir la taille,nike air jordan 11 faible taille 11,5 xi Blanc,monsieur madame - adidas zx prisme - flux sur la venteFemme Nike Blanc Noir Noir Baskets Basses Chaussures Cool Greyhomme femme de nike sb gato fiables x x x x x x x supr,Adidas Chaussure Energy Boost ATR Noyau Noir Core Noir,vente Nike Air Vapormax Baskets Chukka Bottes dhiver noir argent Taille 7 UK,Nike Air Max 1 Ultra Flyknit Chaussure de Course pour Homme 856958 001 Baskets,stan smith, adidas poshmark cuir blanc du basket,Nike Air Max 97 blanc Wolf Gris 9 noir 921826 101 Taille 9 Gris New,Nike Air Max 90 Ultra Br Nike Air Blanches Noir Blanc Air Max 90,nike taille prime dualtone racer - prr,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

Running Nike Air Max BW Ultra Lotcq Lotcq Ultra QuickStrike Femme Chaussures de ad5f25

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Running Nike Air Max BW Ultra Lotcq Lotcq Ultra QuickStrike Femme Chaussures de ad5f25

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies