2018/15/14/16/17 Nike Free Train Versatility Hommes Chaussures d'entra?neHommes t t t Running Baskets 833258 (13 M Us- Bleu Brey/Noir/Hyper Turq/Blanc) - 833258-410 Taille de Chaussures 11 US 5.5 10 8.5 2ca58e

Favori Adidas - Tongues Noir Femme,Adidas performance Junior Boys X 16.1 FG chaussures de Football en gris blanc,Soldes Bleu Bleu Chaussures Homme Adidas Originals Moyen Football Kaiser Visse Ultra Doux Chaussures De Sportnouveau style Nike Nouveau Blazer Vintage Suede VU femmes Laine Violet Orange chaussures online pas cher roshe run Emirats arabes Unis blanche vente en ligne pas cher,Chaussures Adidas - Forest Grove J Cg6797 CVert /Ftwwht/CVert , s adidas Originals Trainers ZX Flux Adv Asym PK Prime Knit Shoes - White,Chaussures adidas Originals Homme ADISTAR RACER - Baskets basses - Noir / Blanc baskets basses - : Magasin de sport et plein air à Candorvocalis.fr.2018/15/14/16/17 Adidas Sport Performance Femmes Terrex Agravic Speed Baskets- Rose- Mesh- Nylon- Textile- Rubber- 9 M - Adidas Outdoor - S80865-9 Taille de Chaussures 11 US 9.5 9.5 5.5France Printemps / été 2018 Basketball - Nike Zoom Hyperfuse 2011 Tb Hommes Chaussures De Basket Blanc/White-Noir Taille 39 EU 44 39 45 -,Nike Wmns Nike Air Zoom Pegasus 34 (Gris) - Chaussures de sport chez,Belle apparence NIKE - Baskets running Run Swift Noir HommeNike Hommes Mercurial Superfly Fg Soccer Cleat (Laser Orange- Noir) - 831940-801 Taille de Chaussures 9.5 US 8.5 12 8.5,Football adidas X 171 FG S82288 tous les chaussures de l’année,Noir Adidas Originals Homme Baskets Basses Chaussures Gazelle Og Motif Exquis,2018/15/14/16/17 Adidas Femmes Nova Cushion W- Blanc/Argent/Berry Violet- 5.5 Us - Adidas - Nova Cushion W 5.5 B(M) US Taille de Chaussures 12 US 13 10 12délicat Nike Air Max KPU Homme NYZS Chaussures de course Bleu moonNike Hommes Zoom Hypercross Tr Chaussures d'entra?neHommes t Trainers 684620 Baskets Chaussures - Nike - 684620-001 Noir/Noir/Anthracite Taille de Chaussures 12 US 13 7 10,Marque célèbre Homme Nike CLASSIC CORTEZ LEATHER Blanc / Bleu / Rouge - Homme Baskets modeCascate del Niagara Nike LeBron 12 Homme talon amorti No?l QVT46 en vente en ligne 64361276 Chaussure de,Chaussures Femme W Air Max Thea Ultra Mtlc Black / Mtlc Gold Star-Ivory Noir - Baskets & chaussures de sport - Nike - 153292783 : chaussures soldes, mode féminine, mode masculine, vêteHommes ts en ligne,De Réduction Nike AMA83 Performance Zoom Streak 5 Chaussures De Running Légères White/Black/Volt pJK&H-F_R-05 Homme Chaussures De Sport 2018,20192018/15/14/16/17 Nike Femmes Air Vapor Advantage Chaussure De Tenniss - Nike Blanc/Bright Mango/Atomic Rose Taille de Chaussures 6.5 US 6.5 7 8,version classique EV Nike Boutique Blazer Femme Bleu Blanc coton Rouge pas cher air mag nouveau produitr77W Printemps / été 2018 Nike Bleu Nike Air Vibenna - -400 - France Femmes - Hommes Sneaker,Concepteurs Homme NIKE - Baskets running Air Zoom Pegasus 34 Noir,2018 nouvelle saison de chaussures,exécution exquise Adidas Superstar II Femmes Chaussures à roulettes couleur verte PMVZ Or Chaussures Adidas - Forest Grove Cg5673 CNoir /CNoir /Gum3,G0p Printemps / été 2018 Nike Jordan Noir Nike Jordan Air Horizon - -001 - France Femmes - Hommes Sneaker,kLwK Automne / Hiver 2017 Nike Orange Nike Roshe One Flyknit - DaHommes Sneakers - -602 - France Femmes - Hommes Sneaker,L'introduction CQ De Nouvelles Nike Free . états-Unis Minnesota Hommes Shoes_ veteHommes t de marque pas cher chaussure de foot pas cher
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

2018/15/14/16/17 Nike Free Train Versatility Hommes Chaussures d'entra?neHommes t t t Running Baskets 833258 (13 M Us- Bleu Brey/Noir/Hyper Turq/Blanc) - 833258-410  Taille de Chaussures 11 US 5.5 10 8.5 2ca58e

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

2018/15/14/16/17 Nike Free Train Versatility Hommes Chaussures d'entra?neHommes t t t Running Baskets 833258 (13 M Us- Bleu Brey/Noir/Hyper Turq/Blanc) - 833258-410  Taille de Chaussures 11 US 5.5 10 8.5 2ca58e

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies