Sportswear Rouge Nike Classic Cortez Nylon Mint Verte Rouge Sportswear Blanche Femme 0a76c8

nike sf af1 air force 1 mi - sz 9 champignon lumiNeuf Nike Air Huarache Bas - Noir Noirnouveau nike zoom hj,les hommes poshmark chaussures nikenike air max 90 id multi - couleur arc - en - ciel sz 11 super rare!!! 708264-991Nike Air Jordan RetrXIII HistorFlight Siz18 Blanc Rouge,nib hommes nike zoom train une formation compl,adidas blanches et roses chez adidas revanche stimuler la coursede rares promo pe duc nike air zoom kobe x ct 14,5 813030-140 bryant 10 Bleu,basket nike kyrie - hommes noir gris royal aa7071-011 tailles 8,nike sb zoom dunk bas Noir-wolf Gris -Blanc-Blanc sz 11Genui New hommhaussureneakers ADIDAS,Nike Air Trainer Max 91 QS NFL uk Bo Jackson Taille 9 uk NFL,nouveau!adidas powerlift marine indigo haltNike Air Huarache Run Ultra Breathe Femme vert fluo,nwob nike air aq4211-101 air force 1 faible travis scott af1 taille 6 nouveau, pas de bo?te,nous lunartempo baskets nike blac taille radidas cg4682 femmes aero bounce st running Gris baskets,BNW AUTHENTIQUE Adidas Originallanc Weavehomme femme, adidas femmes eacute; eqt racing adv pk w aptitude chaussures ga92979 internationaleadidas eqt soutenir rf primeknit sz , blanc noir blanc de base,nike air zoom Gris Femme structure des chaussures de course noir blanc wolf,Nike Air Max 1 Woven Pale Shale 725232 200 chaussure nike huarache,Nike Zoom All Out Low Homme Nike Air Force 1 Flyknit Mid Nike Femme,Nike FREE Correr RUN FLYKNIT Calzado para Correr FREE 2018 Blanco,les hommes de nike air max 90 essentiel de chaussures marron,nike Femme libre fonctionneHommest 5,0 tr fit 4 epr 629832 femmes,usine basket nike zoom kobe viii de vente de chaussures en ligne au royaume - uni noir violet,adidas X_plr Hommes Blanc Noir Mesh et Synthetic Baskets,ADIDAS NMD_R1 B42200 chaussures hommes sport loisir noir Basket basket Basket,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

Sportswear Rouge Nike Classic Cortez Nylon Mint Verte Rouge Sportswear Blanche Femme 0a76c8

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Sportswear Rouge Nike Classic Cortez Nylon Mint Verte Rouge Sportswear Blanche Femme 0a76c8

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies