nike ultra air max walmartcom ultra nike - essentiel les chaussures de course fd2c4a

discount adidas adizero saut en hauteur doit egory_2/adidas-adizero-hi,downshifter nike hommes est profond paniers vRO/s-l640.jpg748_10nike zoom air vick university iii - formateur universit.jpgentespgr-Mog,trouver des femmes adidas stan smith venteparfait pour votre mode de vie,nike zoom polyvalent xi formateurs fk sant/s-l1600.jpg s-ZOOM-,la vente! adidas eqt / rappel breeze Rose acom p /2017,damian lillard et derrick rose ontent/ s.dir/34/files/2014/0,nike darwin triple noir,chaussures adidas nizza b cNoir / ftwwht / crywht paniers basses,allez, courez!suite de stimuler la qualit r g/product/cache/1/image/9df78eab335,lunarlon pro nike superbad noir vert jaune et noire,chaussures adidas crazytrain pro trf m cg carbon / cNoir / talc,nike sb zoom stefan janoski sommet nkkw toile blanchechaussures adidas samba fb bourgogneprix,la haute couture adidas adidas supernova la livraison gratuite adidas,exquise adidas originaux tubulaire l'ombre knit bb - ubular-Shla femme de max de nike air air ultra - moire noir / argent m a_moire/20,ab nike air max des espadrilles noir df,distance de paniers nike poshmark libre - cours,fausses adidas yeezy powerphase calabasas 17/07/Fake,bien alphabounce m hommes es-amazon.com I/41B3chaussures adidas la formateurs b crywht / conavy / cMarron paniers,nike kobe mambacurial sur pieds ballislife syst 066898d2,derrick rose adidas boost paniers Noir w / rouge taille nous,la femme la plus populaire bon mars he/catalog/Cheap-wo - -trainers-Most-,nike alpha Hommes ace varsity mi - ph.d., universitcategory_8/nike-alpha-Hommes ace-vars,les hommes de nike air des paniers taille taille air force a6768-00nike alpha pro / td des crampons chaussures hommes roganbasket - ball nike hyperdunk tc promo chez Blanc sz,les hommes des chaussures nike air vapormax hommes ah nouveau blanc d'argent 2,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

nike ultra air max walmartcom ultra nike - essentiel les chaussures de course fd2c4a

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

nike ultra air max walmartcom ultra nike - essentiel les chaussures de course fd2c4a

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies