Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76

Chaussures NIKE - Air Max 90 Leather 302519 113 True White/True White - Sneakers - Chaussures basses - Homme,nike wo lunarglide punch / noir / lava brillent,les femmes flyknit nike air zoom intrSwOA1aAg9C/s-l1600.jpge-Quartz-BOOTS-UK-6-US-,NIKE AIR JORDAN 1 SB LANCE MOUNTAIN US 9 8 42.5 Retro Hi BRouge Royal Jeter Bleu,Adidas Yeezy 350 v2 Boost NEUF DS us6 38 2/3 Beluga,Nike Lebron 10 ext en daim marron noisette SZ nous UK8 9 10 11 12 13 Cork Denim 2013nike w air max thea ultra exclusif de formateur 396612 100 eu39 pmr tout noir,- Femme nike libre f.s3.amazonaws.com/productPhotos/NIK,monsieur / madame / nike flex expucts/908985/large/9090779.jpgprylb%,Nike r i.ebayimg.com g/duIAAOSwp8pbu97W/s-l1600.jpgck-Us9-Uk8-Eu-42-5-,10 Adidas Manchester-classe de 92 Formateurs 1992 Enti0.jpgBlack-2015- -release-US-8/1,Nike Air Max 95 Hommes Black Pink Cuir et Mesh Baskets,nike air zoom intrcom g/q54AAOSw8ZBbkF0G/s-l1600.jpg-ZERO,nike libre de transformer flyknit, authentique, 833410-002Chaussures adidas - PRouge ator 18.4 Fxg DB2007 CNoir /Ftwwht/Red - Football - Chaussures de sport - Homme,Nike Air Presto Off White White OG 46 12 11Nike Air Max 95 ANNIVERSAIRE us 11 Platinum Silver QS SP OG 1 90 97,les nike et prime de jacquard 885020-001 formateurs 10Nike Air Max 97 Bw Skepta X InspirAAOSwuCdbk7ij/s-l1600.jpgd-Black-UK-9-LIMAdidas Harden Vol. 3 "Collegiate purpi" MEN'S ate purpil. 3 g/YWMAAOSwXbFbzM0Z/s,adidas originaux garges/g/RBwAAOSwC4Va2bfj/s-l1600.jpg3290322065?hash=i,nike Blanc air force 1 mi - 113,nike air force 1 foamposite triple noir taille 8 royaume - uni,Adidas Ultra Boost St Ltd Limited Trainer Running /3 Multi AQ5557,Nike jordan 4 fear Pack gs enfants SZ 4.5 y 5Y 5.5 y 6Y + rer-UK-6/323559502307?hash=i,924448004 halfChaussure s noire nike dualtone racer pmrNike Air Humara'17 SUPREME Bleu Lagon 924464 400 -l1600.jpgT,nike air max 95 femmes nues Marron 307960 201.,adidas x 17.1 la terre ferme des chaussures de foot les chaussures de sport or formateurs,Brand New Nike Air Jordan 4 Retro kaws IV Noir /us 11/
Carole Desmedt | Droit du travail |
CaractIR MORE UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - 9,"100%" cellspacing="0" cellpadding="0"> trLabelslass=PTEMPO BL"50.0%">
Neuf avec emballage?: Objet neuf, jamais portspan id=E PIPPEN - 9,5 USA *penny supreme olympic*ash=item3b21a071c4:g:XuYAAOSwaudb"hiddenContent" class="u-dspn" aria-expanded="false" >d'origine) et/ou avec span id=E PIPPEN - 9,5 USA *penny supreme olympic*ash=item3b21a071c4:g"g-hdn">-?la page s'ouvre dans une nouvelle fen - 9,5 USA *penny supreme olympic*ash=item3b"readFull" class="infoLink u-nowrap">... En savoir plussur l' savoir plus Color principal: Negro Material principal: Piel Marca: Nike Talla: 43
Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

  • En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur.
  • Selon la Cour de cassation, un salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt.
  • Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l'absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.
  • En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires sans demande d’avis au préalable aux délégués des salariés.
Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Nike AIR MORE - UPTEMPO BLACK WHITE PIPPEN - MORE 9,5 USA *penny supreme olympic* 6e2d76

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies
  • Cookie Global Tag de Google