les formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9e

nike air max 2017 wo mesdames chaussures formateurs platine blanc fant-Pi!! VERY RARE !! US13 Nike AIR Jordan 4 IV Levi's DS QS OG ALL,Nike Pegasus Turbo Shanghai Bleu Rouge wSJb5~r2/s-l1600.jpgrt-Pur,nike air max 90 ultra 2.0 flyknit femmes bnib multicolorenike air max 1 Parra,Nike Air Jordan 4 Levi's nrg 9,5 US / 8,5 UK UNWORNED W/RECEIPT 0 LEGITnike l'espace ii sp formateurs habilitation 657738 110 chaussures chaussures,NIKE DUNK HI LUX SP Lustrges/g/WSYAAOSwqu9VH4nm/s-l1600.jpgK8-US9-Denike : i.ebayimg.com g/zEoAAOSw3MpatCWc/s-l1600.jpgNike Air Jordan X 10 Retro DRAKE OVO US 12 11 10 9 8 7 2016 Or Noir StinGris ,nike air max simg.com g/zcQAAOSwRLZaU4HI/s-l300.pngen-UK-Sizes-7-12-Blac,nike Femme libre rn 2017 Gris / femmes blanches dirige les formateurs chaussures,NIKE X Blanc Cass.c"LE DIX" - Air Presto-Noir/Blanc Neuf AA3830-002,nike wo rosherun flyknit formateurs 704927 601 chaussures chaussures courir,des nike air max 90 se 859633-600 cuir rose cFt/s-l1600.jpg70-1,Nike Air Jordan Ultimate Gift Of Pack Flight Taille UK8 US9Adidas Yeezy Boost 350 V2 Beluga 2.0 UK8.5,Chaussures adidas - Pw Tennis Hu CQ2168 Ftwwht/Ftwwht/CBlanc - Sneakers - Chaussures basses - Femme,nike air presto qs safari pack formateurs Vert ,Nike Air Jordan 3 JTH Bio Beige Justin Timberlake US 8.5 RETRO,nike 's air max 95 qs formateurs Argent / Gris / blanc taillenike air footscape hommes sports actifs flyknit salut haut en magista formateurs,nike air max en kaki vert,nike kobe 11 muse Mark Parker t 8.5us,nike wo blazer faible le formateurs aa3961 chaussures chaussures 104wo nike air max 95 lx formateurs royaume - uni taille 9 gunsmoke Gris aa1103003,Nike Air Off White Presto Us9 Eu 42.5,chaussures de golf de nike contrHgAAOSw86NbzgMb/s-l1600.jpgSize-UK-9-5-E,Adidas custom made Steve Zissou The Life Aquatic Shoes SZ uk9 near New conditionNike Air Jordan 11/xi Retro 45 "SPACE JAM" 2016 Black/Dark Concord-White,
Carole Desmedt | Droit du travail |
les formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9eles formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9eles formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9eles formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9eles formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9eles formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9e

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

les formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9e

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

les formateurs de nike air max 90 se rouge, taille royaume - uni bnib taille rouge, 5, ners/322825723704?hash=item4b29e99 c69e9e

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies