bnwt nouveau nike air ld - 0 max - 0 - taille 7 8 9uk sommet blanc et noir 371905

2016 Adidas YEEZY BOOST 350 8 9 Pirate Noir 2.0 Oreo BRouge Beluga Sesame,2018 Nike Air Jordan 1 Retro High OG NRG NOT FOR RESALE Taille US 7 NEUFnike w air zoom pegasus 34 le running wo chaussures 883269-100 blanc et noir,Blanc de Nike air max 97 ta Wolf Gris Taille US 12,adidas eqt soutenir rf pk sz 8,5 blancht0FZDPRE/s-l1600.jpg -B41773/4,adidas par raf simons hommes r.com/ca/2/product_assets/N/5/1/3/P/,Nike Air Max 1 DLX Elephant Sneaker Animal Pack Atmos 2.0 UE 44 us 7,5 97 90 NOUVEAUnike classic cortez cuir femmes est blanc / varsity Rouge formateurs,Adidas NMD R1 PK Olive Glitch US 8 Bnwt DS Prime Knit,Adidas Yeezy Boost 700 v2 350 mauve Wave Runner 750,bnib nouvelles femmes nike air max 1 ultra flyknit blanc rouge et jaune de taille 3 6 royaume - uni,Chaussures adidas - Superstar Foundation B27140 CNoir /Ftwwht/CNoir - Sneakers - Chaussures basses - Femme,les nike jordanie 1 vol 2 - 555798033 - blanc ou noir venin Vert ?hommes / femmes des baskets nike flex exp閞ience rn 7 traiteHommes t ?superbe (enfant),Nike Air Max Chaussures Course Rare InwNKRXiq5e/s-l1600.jpgXII-47-5-,w nike af1 - 857872 200,Rare nike foamposite boot pointure 11 chaussures/noir 0.jpgGrey-US-10-5-EU-44-5-UK,Adidas NMD Runner PK OG White US 8 Bnwt DS Prime Knit,Adidas nmd pharrell williams "race humaine" jaune og-jaune/noir/blanc,rodeo bros: adidas originaux adidas originaux baskets Madame est noir,Adidas Yeezy Boost 350 V2 Cr/g/-UwAAOSw4aZbKBnC/s-l1600.jp,Chaussures adidas - Varial Low BB8766 Ftwwht/Blubir/Ftwwht - Sneakers - Chaussures basses - Femme,Nike Air Force 1 High PSNY Triple Noir en Cuir Premium Baskets Homme AO9292 002,Nike Air Presto blanc-casses,nike air max thea taille 4nike jordan voler 89 royaume - uni formateurs chaussures taille 9 hommes gris noir,Chaussures adidas - AltaSport Mid Btw K AP9933 Grefiv/Refsil/Reamag - Fitness - Chaussures de sport - Femme,Nike Blazer Mid Off-White All Hallow's Eve "Vanilla" 41,5 EU / 8 US / 7,5 UK,le primeknit originaux des formateurs chaussettes adidas tubulaire gris - blanc cg5512 pharmacocin/113187602353?hash, nike lunarepic faible flyknit oc en formateurs 844862 999
Carole Desmedt | Droit du travail |
bnwt nouveau   nike air ld - 0 max - 0 - taille 7 8 9uk sommet blanc et noir 371905bnwt nouveau   nike air ld - 0 max - 0 - taille 7 8 9uk sommet blanc et noir 371905bnwt nouveau   nike air ld - 0 max - 0 - taille 7 8 9uk sommet blanc et noir 371905

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

bnwt nouveau   nike air ld - 0 max - 0 - taille 7 8 9uk sommet blanc et noir 371905

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

bnwt nouveau   nike air ld - 0 max - 0 - taille 7 8 9uk sommet blanc et noir 371905

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies