adidas originals mesdames / climacool 02 / mesdames 17 w formateurs (j1) by9292 / 3,5 9a263c

adidas superstar foundation - blkwht - 9,5 (4054072911692),Adidas Consortium x La Bonne volontAOSwjodaAguK/s-l1600.jpgTUS-X-ADIDAS-,nouvelles nike formateurs 5.5 royaume - uni (vendu en magasin et en ligne),adidas originaux des gazelles formateurs Gris / scarlett bnib, taille 10 1 / 2 / 3),Nike Air Jordan xx3 23 chitown Chicago US only US 13 UE 47,5 RAR,Adidas yeezy boost 700 - Wave runner,Nike Air Jordan 1 Retro OG Chicago Tailles US 9 10 11 + GS Tailles 555088-101,adidas originaux nmd_xr1 hiver formateurs (j1) bz0633 / 8nouvelles nike w air zoom mariah fk racer taille 5,5,YEEZY ADIDAS MAUVE KAYNE WEST 42 RUNNING LTD ED KAWS BANKSYAdidas Yeezy Boost 350 v2 Triple White/44/us10/Zebra/Consortium/Cream/Beluga/OGNike Air Max 97 Ultra "Skepta" - Multi Color/Black-Vivid866069-600 nike air vibenna hommes original outdoor baskets nouveau modrf-F,Adidas Yeezy 500 rose poudrs/g/IeAAAOSwwtdb3jM7/s-l1600.jpgstock,Adidas Yeezy Boost 350 V2 beurre F36980,des baskets taille chaussures nike cortezla structure de nike air zoom 20 anniversaire de formateurs 849583 100nike cour borough faible formateurs 838937 chaussures chaussures 401,Nike Air Jordan Off White Chicago Us9,Adidas zx flux US 9 Homme Camo Camouflage RARE M21062 ZX8000 DeadStock DS,des baskets nike air max lumig/QggAAOSwNwlaDXa2/s-l1600.jpgS76713-Hi-Top-TrainerADIDAS JEREMY SCOTT JS LEOPARD Sz.42 camo zebra poodle wings V24536nike libre flyknit nsw taille bnib 8,5 (royaume - uni),Nike x Levis Air Jordan IV 4 Retro 2018 White Gum US 13/Denim/Doernbecher,Nike Air Jordan 1 NRG NOT FOR RESALE UK11 US12 46 Enti0.jpgBlack-Neon-UK-11-5-US-12/143020077521?hash=itadidas ultra stimuler tout terrain des chaussures de course - le rougeAdidas Yeezy Boost 700 Wave Runner OG solide gris orange US 10,NIKE AIR MAX 1/97 SEAN WOTHERSPOON neuf avec rf/s-l1600.jpg-650884-nike air force 1 ultra flyknit origine mi - formateurs 817420401 bleu marinede nouveaux hommes est nike air max tavas chaussures taille: 6 couleur: bleu,
Carole Desmedt | Droit du travail |
daoR kramdnaL 2
ebmoclaS
noveD
YN88QT
modgniK detinU
:enohP-
:liamEmoc.liamg@gnidartecremmocehd

Item specifics

Condition:
New with box: A brand-new, unused, unworn and undamaged item in its original packaging (such as the original box ... Read moreabout the condition
SKU: BY9292/3.5
Brand: Adidas EAN: NA
Size: 3.5 MPN: BY9292/3.5

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

adidas originals mesdames / climacool 02 / mesdames 17 w formateurs (j1) by9292 / 3,5 9a263c

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

adidas originals mesdames / climacool 02 / mesdames 17 w formateurs (j1) by9292 / 3,5 9a263c

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies